La législation sur le crédit pénalise le financement des travaux de rénovation énergétique

La réforme du crédit engagée depuis juillet 2010 a modifié les comportements des consommateurs. Désormais encadrés par la législation relative au crédit à la consommation, les prêts destinés au financement des travaux sont pénalisés par des taux appliqués à ce type de prêts.

Réforme du crédit à la consommation

Jusqu'en mai 2011, les prêts pour travaux d'amélioration-entretien bénéficiaient des taux applicables aux crédits immobiliers quel que soit le montant de l'emprunt. La réforme du crédit amorcée en juillet 2010 avec la loi Lagarde a changé la donne. Les financements inférieurs ou égaux à 75 000€ sont depuis lors considérés comme des crédits à la consommation (contre 21 500€ précédemment) et depuis juillet 2016, les les prêts pour travaux sont éligibles à des crédits immobiliers uniquement dans le cadre d'une acquisition-rénovation, et ceux d'un montant supérieur à 75 000€ assimilés à un crédit immobilier sous réserve qu'ils soient garantis par une hypothèque.

Taux des crédits conso versus taux des crédits immobiliers

Il en résulte que la plupart des travaux de rénovation énergétique sont financés par des crédits à la consommation dont les conditions sont nettement moins favorables que celles appliquées à l'emprunt immobilier. Selon la Banque de France, le taux moyen des crédits amortissables à la consommation (prêts personnels et affectés) s'établissait à 3,84% en décembre 2016 contre 1,34% hors assurances pour les crédits immobiliers toutes durées confondues (Observatoire Crédit Logement/CSA).

Les différences imposées aux conditions d'accès au crédit n'encouragent guère les ménages à appliquer la transition énergétique souhaitée par le gouvernement. 85% des opérations d'amélioration-entretien de l'habitat concernent les "petits travaux", en faible adéquation avec les ambitions de rénovation énergétique.

Le marché des travaux en panne

Entre 2010 et 2014, le marché des gros travaux réalisés lors d'une acquisition-amélioration a diminué de moitié. Depuis 2013, la production de prêts travaux relevant du crédit immobilier a perdu 27% par an. En dépit d'un dynamisme certain des ventes dans l'ancien, le financement des travaux se fait quasiment par le biais des crédits conso, les grosses opérations étant désormais morcelées et étalées sur plusieurs années. Le nombre de travaux financés par des crédits conso a chuté de 18% entre 2011 et 2016, alors que les prêts d'acquisition augmentaient dans le même temps.

source Immoweek