Connaissez-vous les 3 lois fondamentales qui régissent l'immobilier ?

De nombreuses lois encadrent le secteur de l'immobilier. Trois d'entre elles sont importantes à connaître, que vous soyez acheteur ou vendeur, propriétaire bailleur ou locataire.

Loi Hoguet ou la réglementation des conditions d'exercice des professionnels de l'immobilier

Cette loi réglemente les conditions d'exercice des professions d'agents immobiliers, de mandataires en vente de fonds de commerce et d'administrateurs de biens (syndics, gérants d'immeubles). Toute personne intervenant dans les opérations suivantes de manière habituelle doit détenir une carte professionnelle d'une validité de 10 ans :

• achat, vente ou échange d'immeubles bâtis ou non-bâtis
• location ou sous-location en nu ou en meublé
• achat, vente ou location de fonds de commerce
• gestion immobilière.

Pour obtenir cette carte, la personne doit justifier de son aptitude professionnelle par un diplôme ou une expérience d'au moins 3 ans. Toute personne ayant acquis son expérience professionnelle dans un autre État membre de l'UE peut obtenir la carte sous réserve de présenter une attestation de compétence ou un titre de formation, et d'avoir une connaissance suffisante de la langue française.

Les professionnels doivent être couverts par une assurance responsabilité civile et présenter une garantie financière s'ils manient des fonds (minimum 110 000€).

décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972

Loi Scrivener ou la protection des emprunteurs

La loi Scrivener 2 de 1979 a pour objectif de protéger l'emprunteur qui souscrit un prêt immobilier destiné à financer l'acquisition de son logement. Cette loi a été modifiée régulièrement, notamment par la loi Lagarde (juillet 2010) et par la loi Hamon (mars 2014), et plus récemment par la transposition en droit français d'une directive européenne.

Cinq points sont à retenir :

• l'offre de prêt doit comporter des mentions obligatoires (identités des parties, caractéristiques du prêt, nature du bien immobilier, TEG et coût global du prêt) ;
• l'offre de prêt doit être accompagnée de la fiche d'information standardisée européenne (FISE) ;
• les conditions de l'offre doivent être maintenues 30 jours à compter de sa réception ;
• l'emprunteur doit bénéficier d'un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception de l'offre ;
• la vente est subordonnée à l'obtention du financement.

Loi n°79-596 du 13 juillet 1979

Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010

Loi n°2014-344 du 17 mars 2014

Directive  2014/17/UE  du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel 

Loi Carrez ou l'information sur la surface du logement

Instaurée en 1997, la loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie du bien immobilier (habitation, usage commercial, professionnel) situé dans une co-propriété dès l'avant-contrat. Les maisons individuelles et les logements en VEFA (vente en état futur d'achèvement) ne sont pas concernés par cette réglementation, ni certains autres types de biens (caves, garages, emplacement de stationnement, lots d'une superficie inférieure à 8m2).

Comment est calculée la superficie ? Le texte précise qu'il s'agit de mesurer "les  planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de porte et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 mètres ". La loi n'impose pas que la mesure soit faite par un professionnel mais le recours à un expert est recommandé étant donné la difficulté de l'exercice. En revanche, en cas d'absence de la mention de superficie, l'acheteur peut demander la nullité de la vente, et en cas de surface réelle inférieure de plus de 5%, il est en droit d'exiger une diminution de prix proportionnelle.

Décret d'application n°97-532 du 25 mai 1997