L'acquéreur dispose de 10 jours pour se rétracter

La loi Macron modifie la durée légale du délai de rétractation dont bénéficie l'acheteur d'un bien immobilier non professionnel. Ce délai est désormais de 10 jours contre 7 auparavant.

Dans la majorité des cas, une transaction immobilière commence par la signature d'une promesse ou d'un compromis de vente. Cet avant-contrat est un engagement et au sens juridique il entraîne des obligations pour les deux parties. La promesse de vente donne la possibilité au futur acheteur de poser une option sur le bien, tout en lui permettant de revenir sur sa décision, à l'inverse du compromis où acheteur comme vendeur sont certains de conclure la vente du bien.

La promesse de vente contient une date limite au-delà de laquelle, si l'acheteur potentiel n'a pas donné sa décision, le vendeur lève l'option et garde l'indemnité d'immobilisation (en général 10% du prix de vente) s'il s'agit d'un logement neuf, en l'état futur d'achèvement ou s'il est lui-même un professionnel. L'acheteur dispose désormais d'un délai de rétractation de 10 jours ouvrables contre 7 auparavant. Pour formaliser son droit de rétraction, il doit écrire de sa main sur l'avant-contrat la mention suivante : "Je déclare avoir connaissance qu'un délai de rétractation de dix jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du... ".

Pour les rares cas où l'achat se réalise directement par l'acte notarié de vente, l'acheteur dispose non pas d'un délai de rétraction mais un délai de réflexion, lui aussi d'une durée de 10 jours. Il doit pareillement rédiger de sa main sur l'acte notarié la mention précisant son droit.


réf : article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation
        décret n°2016-7-579 du 11 mai 2016 paru au JO du 13 mai é016