Trois pistes pour améliorer votre apport personnel lors d'une demande de crédit immobilier
Si l'accès au crédit immobilier est possible sans apport personnel, poser sur la table au minimum 10% de la demande de financement permet de bénéficier de conditions plus favorables. Voici 3 solutions pour augmenter votre apport personnel.
Prêt familial
Pour favoriser les projets patrimoniaux des enfants et petits-enfants, il est courant que les parents et/ou grands-parents donnent un coup de pouce. Prêter de l'argent à un membre de sa famille est réglementé, autant pour éviter les complications fiscales que d'éventuels contentieux familiaux.
Au-delà de 1 500€, le Code civil oblige que le prêt soit notifié par écrit, par acte sous seing privé ou par acte notarié. Tout prêt supérieur à 760€ doit faire l'objet d'une déclaration au centre des impôts de l'emprunteur (déclaration de contrat de prêt jointe à la déclaration de revenus). En cas contraire, le prêt peut être considéré comme un don. Les intérêts versés éventuels doivent être déclarés chaque année par l'emprunteur et sont soumis à l'impôt pour le prêteur au titre de revenus de créance.
Donation
Une personne peut donner des biens mobiliers ou immobiliers à une autre personne qui en devient alors le bénéficiaire. Les parents peuvent ainsi contribuer à l'apport de leurs enfants en donnant de leur vivant une part de l'héritage. La donation notariée est obligatoire en cas de donation d'un bien immobilier ou de donation faite par contrat de mariage. Le don d'argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant est exonéré de droits jusqu'à 31 865€ (renouvelable tous les 15 ans).
Prêt patronal
Autrefois nommé prêt 1% employeur, le prêt accession Action Logement est accordé à tout salarié (ou retraité depuis moins de 5 ans) d'une entreprise d'au moins 10 salariés. Accordé sous conditions de ressources, ce prêt peut financer jusqu'à 30% du coût total de l'achat de la résidence principale (immobilier neuf ou ancien) dans la limite des plafonds selon la zone géographique (entre 7 000€ et 25 000€, montant majoré dans certaines situations). Le taux nominal annuel est de 1% pour une durée de remboursement libre, limitée à 20 ans.
Par Sébastien Porret, le mardi 29 août 2017