Les annonces immobilières doivent préciser le montant des honoraires de l'agence
Depuis le 1er avril 2017, les agences immobilières doivent clairement afficher leurs honoraires, qu'il s'agisse d'une vente ou d'une location. Le point sur les nouvelles obligations de transparence des agences immobilières.
Affichage des prix toutes taxes comprises
Les annonces immobilières relatives à une vente ou une location doivent désormais être plus précises. Applicable depuis le 1er avril 2017, l'arrêté du 10 janvier 2017 issu de la loi Alur, et paru au JO le 18 janvier 2017, oblige les agences immobilières à indiquer sur leurs annonces les prix de vente frais d'agence inclus et frais d'agence exclus quand ces frais sont à la charge de l'acquéreur, dans une taille de caractères supérieure pour le premier. Pour les locations, l'annonce doit faire figurer le montant du dépôt de garantie (caution), le montant des frais d'agence à la charge du locataire, et le montant de l'état des lieux quand il est à la charge du locataire. Finie la mention "prix sur demande" qu'on observe quelquefois, systématique pour les biens d'exception. L'annonce doit en outre faire apparaître tous les éléments permettant de calculer les prix de la rémunération de l'agence quand ceux-ci sont proportionnels au montant du prix de vente ou du loyer.
Tous les supports sont concernés par l'affichage des prix :
- annonces papier situées sur les vitrines des agences ou sur les vitrines ou encarts publicitaires en dehors des établissements (presse par exemple),
- annonces en ligne sur les sites internet des professionnels.
Grogne des agences immobilières
La commission de l'agence n'est plus seulement indiquée en pourcentage, elle doit aussi apparaître en euros, ce qui va modifier la perception du client. Vendre un bien via une agence représente un coût moyen de 10 000 (territoire métropolitain), coût multiplié par 3 pour des biens parisiens d'un gros montant. Ces frais importants sont-ils justifiés par le travail réel de l'agence ?
Les agences immobilières ne peuvent plus entretenir l'opacité sur leurs honoraires. La Fnaim (Fédération nationale des agents immobiliers) apprécie peu la nouvelle réglementation, se plaignant qu'un excès d'informations obligatoires sur les annonces va nuire à l'information des consommateurs.
Par Victoria Laroche, le mardi 4 avril 2017