Des avantages en contrepartie de la domiciliation de revenus

La domiciliation de revenus dans le cadre d'un crédit immobilier fait l'objet d'un encadrement qui pourrait entrer en vigueur à l'automne 2017. Les banques seront obligées d'accorder une contrepartie en échange de l'ouverture d'un compte courant.

Changer de banque avec un crédit immobilier

Le 6 février dernier est entrée en vigueur la loi Macron qui facilite la mobilité bancaire. La banque réceptrice s'occupe de toutes les démarches de changement de domiciliation bancaire, opération qui prend désormais au plus 22 jours ouvrés. Difficile pourtant de changer de banque avec un crédit immobilier en cours, l'établissement obligeant l'emprunteur à conserver un compte à vue pour s'acquitter des remboursements. Un projet d'ordonnance à la loi Sapin II prévoit de mieux encadrer ce cas de figure : une clause de domiciliation ne doit pas lier indûment le client emprunteur à la banque à l'origine du prêt.

Domiciliation de revenus limitée à 10 ans

La banque contraignant son client emprunteur à domicilier ses revenus devra le mentionner clairement dans le contrat de prêt et préciser la contrepartie, qui devra constituer un "avantage individuel substantiel", en échange de cette obligation (taux d'intérêts préférentiel ou suppression des frais de dossier par exemple). C'est à cette seule condition que les clauses de domiciliation seront valides. Le projet d'ordonnance prévoit en outre de limiter à 10 ans maximum cette domiciliation. Passé ce délai, l'emprunteur ne sera plus lié à la banque et l'avantage accordé définitivement acquis. S'il décide de changer de banque avant l'échéance de cette période, la pénalité devra être réduite.

Aujourd'hui la durée moyenne d'un prêt immobilier est de 13 à 14 ans si on tient compte des renégociations et rachats de crédit. Le plafonnement de l'obligation de domiciliation de revenus à 10 ans redonne un peu de pouvoir aux emprunteurs.