Les banques ne pourront plus exiger la domiciliation de revenus au-delà de 10 ans

Lors d'une demande de crédit immobilier, la banque exige la domiciliation des revenus de l'emprunteur. Une ordonnance prévoit d'encadrer cette pratique et de la limiter à 10 ans.

La domiciliation de revenus dans le cadre d'un crédit immobilier est une clause abusive

Lors d'une demande de crédit immobilier, la question de la domiciliation des revenus paraît anecdotique : la banque l'estime logique pour prélever directement les mensualités sur le compte du client, et ce dernier l'accepte de bonne ou de mauvaise grâce comme préambule à la négociation. Or, cette pratique ne relève d'aucune obligation légale, sauf dans certains cas. Elle a même été déclarée abusive par la CCA (Commission de Clauses Abusives) dans le sens où elle crée un déséquilibre dans la relation entre le client emprunteur et sa banque. Celle-ci est en droit d'exiger l'ouverture d'un compte (ce qui permet de transférer les fonds nécessaires au paiement des mensualités), elle ne peut en revanche obliger le client à y domicilier ses revenus.

Domiciliation limitée à 10 ans

Depuis février dernier, la loi Macron facilite le changement d'établissement bancaire, laissant aux banques le soin de s'occuper de toutes les démarches pour assurer le transfert des domiciliations des virements et des prélèvements. Un service gratuit qui doit être finalisé au plus en 22 jours, mais qui laisse de côté les clients titulaires d'un crédit immobilier qui se voient obliger de domicilier leur salaire dans la banque prêteuse.

La loi Sapin II permet au gouvernement de prendre par ordonnance une mesure qui encadre "les conditions dans lesquelles la souscription par un consommateur d'un contrat de crédit immobilier ainsi que le niveau de son taux d'intérêt peuvent être associés à l'ouverture d'un compte de dépôt et à la domiciliation de ses revenus. Un projet d'ordonnance avait été présenté début avril dernier.

Le texte a été remis à l'ordre du jour lors du conseil des ministres du mercredi 31 mai. Un décret d'application en préparation fixera à 10 ans maximum, sans pouvoir excéder la durée du prêt, la période durant laquelle la banque pourra exiger la domiciliation des salaires ou des revenus assimilés. On ne sait pas si la mesure sera limitée aux nouveaux crédits ou applicable aussi aux prêts en cours.