L'importance du contrat de mariage en cas de crédit immobilier en cours
Le choix du régime matrimonial est crucial quand deux personnes s'unissent. La communauté réduite aux acquêts a des conséquences en cas de divorce, notamment en matière de patrimoine immobilier. Etablir un contrat de mariage est primordial quand l'un des conjoints rembourse un prêt immobilier au moment du mariage.
Régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts
La communauté réduite aux acquêts est le régime par défaut des époux qui se marient sans contrat de mariage. Il se résume en deux points :
- les biens propres, ce que chaque conjoint possède avant le mariage ou ce qu'il reçoit en donation ou en succession pendant le mariage
- les biens communs, ce que les époux ont acquis durant leur union, que ces biens aient été acquis personnellement ou en commun.
Ce régime matrimonial ne nécessite aucune formalité, il s'applique de facto aux conjoints qui n'établissent pas de contrat de mariage. Le premier avantage de ce régime est donc sa gratuité (aucuns frais de notaire). Il en est deux autres en cas de divorce :
- chacun conserve la propriété personnelle des biens acquis avant le mariage
- les biens reçus en donation ou par voie d'héritage n'ont pas à être partagés.
En revanche, si le couple se sépare, les biens communs sont répartis en parts égales, ce qui peut favoriser l'enrichissement de l'un par rapport à l'autre. Cas de figure illustré quand un des époux rembourse un crédit immobilier au moment du mariage.
Crédit immobilier et contrat de mariage
Quand un des conjoints possède un bien immobilier avant son mariage et pour lequel il rembourse les échéances de prêt, ce logement lui appartient en propre en cas de divorce. Si aucun contrat de mariage n'a été établi, il devra, en revanche, une compensation financière à son conjoint correspondant à la valeur du bien au moment du divorce. Appelée "récompense" en langage juridique, cette compensation prend en compte le simple fait que l'emprunt immobilier a été remboursé par la communauté durant le mariage.
Exemple :
- un bien acheté 150 000€ avant le mariage est évalué à 250 000€ au moment du divorce ; la plus-value virtuelle est dont de 100 000€ ;
- cette somme est prise sur la communauté par le conjoint propriétaire ;
- celui-ci devra verser la moitié de cette somme (50 000€) à l'autre à titre de compensation.
La seule façon d'éviter cette mauvaise surprise est d'établir un contrat de mariage et de placer le mariage sous le régime matrimonial de la séparation de biens qui confère à chacun une indépendance financière et matérielle.
A noter : sous réserve de respecter les conditions, il est possible de changer de régime matrimonial pendant le mariage si les époux sont d'accord.