La discrimination bancaire interdite pour les Français d'outre-mer

Difficile de souscrire un crédit ou de louer un logement pour les ultramarins résidant en métropole en raison d'une domiciliation bancaire hors de l'hexagone. La loi interdit désormais la discrimination bancaire et établit une égalité réelle entre ultramarins et métropolitains.

Espace bancaire ultramarin considéré comme étranger

L'espace bancaire ultramarin (départements et régions d'outre-mer, collectivités d'outre-mer) est considéré comme étranger par les banques de la métropole, alors même que la plupart des grandes enseignes y sont représentées. Les ultramarins qui résident en métropole de manière provisoire (stages, études, travail) se voient souvent refuser l'accès à un crédit en raison d'un compte bancaire domicilié outre-mer. Le problème se répète avec les chèques dits "hors place", refusés systématiquement par les commerçants et les prestataires de services, de même que des bailleurs et propriétaires qui rejettent tous les garants. En plus d'être une atteinte illégitime au principe de la continuité territoriale des territoires d'outre-mer, cette pratique est inégalitaire. Comme l'a décrit le sénateur Maurice Antiste dans une question publiée au JO le 5 mai 2016, ces citoyens pourtant français sont "lésés et victimes d'un racisme structurel bancaire omniprésent".

Discrimination bancaire prohibée

La loi relative à l'égalité réelle en outre-mer a été promulguée le 28 février dernier. En modifiant l'article 1er de la loi 2008-496 du 27 mai 2008, elle ajoute à la liste des motifs discriminatoires interdits un nouveau critère : la domiciliation bancaire. Depuis le 2 mars 2017, toute personne victime de discrimination en raison de sa domiciliation bancaire peut saisir la justice. Malheureusement cette pratique discriminante n'est pas pénalement sanctionnable car le législateur n'a pas inscrit ce critère dans la liste de motifs discriminatoires figurant à l'article 225-1 du Code pénal.