Le banquier n'est pas toujours tenu responsable en cas de crédit excessif

Le banquier qui accorde un crédit n'est pas toujours fautif si l'emprunt s'avère excessif au regard des capacités de remboursement du client.

Le 10 janvier 2018, la Cour de cassation a débouté un emprunteur qui reprochait à la banque de ne pas l'avoir mis en garde contre les risques d'un financement trop lourd à assumer.

Endettement excessif

L'affaire concerne des emprunteurs qui avaient souscrit un prêt pour acquérir un bien immobilier afin de le mettre en location dans une opération de défiscalisation. En l'occurence, le dossier de financement avait été préparé par un intermédiaire (agent immobilier, promoteur, conseiller financier,...). Incapables d'assumer les échéances de remboursement, les clients s'en étaient alors pris à la banque, lui reprochant de ne pas les avoir informés du risque de défaut de paiement qui aurait dû être évident pour un professionnel et qui était hors de leur portée en tant qu'emprunteurs "non avertis".

L'intermédiaire est responsable

La Cour de cassation a estimé que l'obligation d'évaluer le risque pris par l'emprunteur revenait à l'organisateur de l'opération qui agissait alors en tant qu'intermédiaire en opérations de banque. La Cour retire donc toute responsabilité à l'organisme prêteur qui n'avait pas à vérifier la solvabilité des clients, puisque le devoir de conseil et l'obligation d'information reposaient sur l'organisateur de la transaction immobilière en charge du dossier.

Ce cas de jurisprudence alimente une fois de plus la difficulté d'appréhender le champ des responsabilités dans l'octroi d'un financement. Le choix d'un professionnel compétent s'avère primordial pour l'emprunteur qui s'endette sur le long terme et met en danger l'équilibre financier de son foyer.

Réf/Cass. Com, 10.1.2018, Z 16-23.845