Une meilleure information de l'emprunteur depuis le 1er octobre 2016

Le crédit immobilier fait l'objet d'une nouvelle réglementation suite à la transposition dans le droit français d'une directive européenne. Depuis le 1er octobre, les prêteurs sont soumis à de nouvelles obligations relatives à l'information de l'emprunteur.

Fiche d'information standardisée européenne (FISE)

Dans le cadre de l'information pré-contractuelle de l'emprunteur, l'organisme de crédit ou l'intermédiaire, doit remettre au client, au plus tard lors de l'émission de l'offre de prêt, une fiche d'information standardisée et personnalisée. Rédigée en 15 points (renseignements sur le prêteur, caractéristiques du prêt, TAEG,...), cette fiche vise trois objectifs :

• permettre à l'emprunteur de comparer les offres de crédit;
• de bien comprendre les implications qu'aura ce crédit;
• et de décider en toute connaissance de cause si le crédit est adapté à ses besoins et à sa situation financière.

La FISE est identique dans tous les pays européens. Un prêteur qui accorde un crédit immobilier sans l'avoir remise au préalable à l'emprunteur peut être déchu de son droit aux intérêts du prêt concerné.

Mieux informer sur les crédits

La FISE est postérieure à une autre documentation commerciale que tout prêteur ou intermédiaire en crédit doit tenir à la disposition du public. Disponibles sur papier ou sur tout support durable ou même sous forme électronique, ces informations concernent les crédits proposés par le prêteur, et renseignent notamment sur les différents types de taux (fixe, variable, mixte), illustrés par des exemples chiffrés, les garanties exigées (hypothèque, caution), les assurances nécessaires pour obtenir le prêt (assurance emprunteur).

Le manquement à cette obligation est passible d'une amende de 30 000€.

Ces nouvelles obligations font suite à celles en vigueur depuis le 1er juillet dernier, relatives à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur, l'évaluation du bien immobilier et le devoir de mise en garde du professionnel sur les risques éventuels induits par le contrat de prêt immobilier.

Directive MCD 2014/17/UE du 4 février 2014 Code de la consommation L.313.7, annexe I à l'article R.313-4 à R.313-7, et L.313.6 et R.313-3