Mobilité bancaire : peut mieux faire !

En février 2017 les banques mettaient en place un nouveau dispositif destiné à faciliter la mobilité bancaire. La Fédération Bancaire Française (FBF) dresse le bilan de ces deux années. Le constat est sans appel : les Français n'ont pas été plus nombreux à changer de banque principale. En cause, les nouvelles règles de domiciliation des revenus relatives au crédit immobilier.

Mandat de mobilité bancaire : évolution pas révolution

Depuis le 6 février 2017, la loi Macron impose aux établissements bancaires distribuant des comptes courants de proposer à leurs clients un nouveau mandat de mobilité qui leur permet de transférer automatiquement et sans frais les opérations courantes de l'ancien compte vers le nouveau. Salaires, remboursements de la Sécu et de la mutuelle, allocations diverses, factures, abonnements de téléphonie, etc., toutes ces opérations se font désormais sans la corvée des changements de domiciliation qui nécessitaient de contacter un à un les prestataires et créanciers quand on voulait bouger. C'est la nouvelle banque qui se charge des démarches et de clore l'ancien compte.

Le texte de loi impose des délais : le transfert effectif de la domiciliation bancaire ne doit pas excéder 22 jours ouvrables. Ce service est gratuit, mais se limite aux opérations récurrentes ; pour les placements et produits d'épargne, rien ne change, il faut toujours gérer soi-même les contraintes administratives et s'acquitter des frais de transfert qui sont variables selon l'établissement. Ce nouveau dispositif ne règle pas non plus le problème des clients liés à leur banque par un crédit immobilier. Ni celui des détenteurs d'une assurance vie : non seulement le contrat n'est pas transférable, mais sa fermeture entraîne la perte de l'avantage fiscal pour années de détention.

Obstacle à la mobilité bancaire : les nouvelles règles de domiciliation 

Malgré un périmètre restreint, les Français ont-ils profité de ce nouveau mandat de mobilité bancaire ? Selon les chiffres de la FBF, 2,4 millions de personnes auraient bénéficié du dispositif, réparties équitablement sur les deux années, avec un taux de satisfaction plus qu'honorable (85%). Ce succès n'est qu'apparent, car le nombre de clients ayant changé de banque principale n'a pas progressé. Le taux d'attrition qui mesure la perte de clientèle a légèrement augmenté en 2017 pour approcher les 5%, mais en 2018, il a reculé sous l'effet des nouvelles règles encadrant la domiciliation des revenus dans le cadre d'un crédit immobilier.

Depuis le 1er janvier 2018, les banques qui conditionnent l'octroi d'un financement immobilier à la domiciliation des revenus de l'emprunteur ont obligation de consentir en contrepartie un avantage individualisé dont la nature devra être précisée dans l'offre de prêt (ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017). Celui-ci se concrétise généralement par un taux préférentiel. La domiciliation est alors limitée à 10 ans ; au-delà de cette durée, l'emprunteur peut changer de banque, l'avantage étant définitivement acquis. CreditProx s'est fait l'écho à maintes reprises du débat qui agite banques, courtiers et associations de consommateurs quant à une généralisation de la clause de domiciliation des revenus. Force est de constater qu'en souhaitant renforcer la protection des clients bancaires, le gouvernement n'a fait que limiter le libre choix des consommateurs et renforcer le pouvoir de captation des banques.

Le nouveau mandat de domiciliation bancaire est un service a minima qui était déjà proposé dans certaines banques. Il a l'avantage d'être aujourd'hui la règle pour l'ensemble des établissements, mais il est loin d'avoir séduit les Français, car il leur offre peu de marges de manœuvre pour faire jouer la concurrence, se limitant à quelques opérations simples. Alors qu'est attendu prochainement l'arbitrage de Bercy sur la clause de domiciliation des revenus dans le cadre d'un prêt immobilier, l'analyse de ces deux premières années de la loi Macron sur la mobilité bancaire devrait apporter du grain à moudre aux partisans d'une révision de cet encadrement qui bloque les emprunteurs pour une décennie.