Immobilier : De nouvelles règles à partir du 1er juillet 2016

A compter du 1er juillet 2016, la distribution de crédits immobiliers sera soumise à une nouvelle réglementation conformément à une directive européenne qui vise à uniformiser le marché du crédit hypothécaire au sein de l'UE. Le décret publié au JO le 15 mai dernier vient préciser ces nouvelles dispositions.

Un cadre juridique européen harmonisé pour l'octroi du crédit immobilier et du crédit hypothécaire entre en vigueur à compter du 1er juillet 2016. Il a pour objectif de renforcer la protection du consommateur en améliorant notamment l'information concernant le contrat de crédit. Ces nouvelles dispositions sont les suivantes :
    •    instauration d'un service de conseil permettant à l'emprunteur de déterminer si le contrat qui lui est proposé est adapté à sa situation et à ses besoins ;
    •    évaluation rigoureuse de la solvabilité de l'emprunteur ;
    •    évaluation du bien immobilier concerné par un expert indépendant ;
    •    possibilité pour les courtiers d'exercer à l'échelle européenne.

Suivront à partir du 1er octobre 2016 d'autres dispositions :
    •    fiche d'information standardisée européenne (FISE) qui doit permettre à l'emprunteur d'être mieux informé et de pouvoir comparer les offres de crédit ;
    •    nouvelles modalités de calcul du taux annuel effectif global (TAEG). Ce TAEG doit comprendre les frais de dossier (frais payés ou dus à des intermédiaires), les coûts d'assurance et de garanties obligatoires, les frais d'ouverture et de tenue d'un compte donné, le coût de l'évaluation du bien immobilier, hors frais d'enregistrement liés au transfert de propriété du bien immobilier.


réf : JORF n°0113 du 15 mai 2016 texte n° 9, décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation