Est-il possible d'hypothéquer une nue-propriété ?

Une personne qui a reçu la nue-propriété d'un bien immobilier peut-il l'hypothéquer pour garantir un prêt immobilier ? Que devient l'hypothèque en cas d'extinction de l'usufruit ?

Hypothèque de la nue-propriété

Un nu-propriétaire conserve des droits sur le bien immobilier : il peut le céder ou l'hypothéquer sans affecter les droits de l’usufruitier. Un emprunteur peut donner en garantie à la banque prêteuse une hypothèque sur le bien immobilier qu'il a reçu en nue-propriété. L'hypothèque ne porte que sur la nue-propriété : en cas de défaillance de l'emprunteur, la banque peut demander la saisie de la nue-propriété ; la personne qui bénéficie de l'usufruit, c'est-à-dire celle qui possède le droit d'user et de jouir du bien appartenant au nu-propriétaire, peut rester dans le logement et n'est en aucun cas menacée d'expulsion.

Conséquence en cas d'extinction de l'usufruit

Selon le code civil, l'usufruit s'éteint :

• par la mort naturelle et par la mort civile de l'usufruitier ;
• par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
• par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
• par le non-usage du droit pendant trente ans ;
• par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi ;
• par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance (dégradations du bien).

L'un des effets naturels de l'extinction de l'usufruit est la pleine propriété constituée sur la tête du nu-propriétaire. En cas d'hypothèque sur la nue-propriété, l'hypothèque concerne le bien immobilier entier (nue-propriété et usufruit) à l'extinction de l'usufruit. La banque avec laquelle le crédit immobilier a été conclu pourra exercer son droit sur la totalité du bien, sans avoir à craindre d'éventuels créanciers de l'usufruitier dont les droits ont disparu avec l'extinction de l'usufruit.