Que devient votre prêt immobilier si vous changez de banque ?

Changer de banque est devenu plus facile, plus rapide et gratuit depuis l'entrée en vigueur de la loi Macron le 6 février 2017. Le mandat de mobilité bancaire oblige les banques à proposer ce service sans frais pour les opérations courantes. Comment changer de banque si vous détenez un crédit immobilier ?

Loi Macron sur la mobilité bancaire

Le processus de changement de domiciliation bancaire est automatisé et gratuit depuis le 6 février 2017 mais ne concerne que le compte courant. Les banques prennent à leur charge les formalités administratives nécessaires au changement et assurent le transfert des domiciliations des virements et des prélèvements de leurs clients dans un délai maximal de 22 jours. Rien ne change pour les contrats d'assurance vie, les comptes titres et les livrets d'épargne dont le transfert ou la fermeture doit être géré par le client lui-même et à ses frais.

Changer de banque avec un prêt immobilier

La banque prêteuse impose l'ouverture d'un compte courant et d'y domicilier vos revenus en contrepartie d'un service rendu, c'est-à-dire l'octroi du crédit. Sachez que cette clause de domiciliation est considérée comme abusive par la CCA* si elle crée un déséquilibre, en l'occurence :

• l'obligation de domicilier vos revenus jusqu'au terme du prêt ;
• le fait que la banque déclare la déchéance du prêt dans le cas où vous arrêtez de domicilier vos revenus et vous contraigne à rembourser le capital restant dû.

Vous avez deux solutions :

• proposer la mise en place d'un virement depuis votre nouveau compte pour régler les échéances de l'emprunt, opération vous exposant à des frais de tenue de compte qui viennent alourdir le coût de votre prêt ;
• faire racheter votre crédit immobilier par la nouvelle banque.

La seconde option engendre des frais de remboursement anticipé dus à la banque initiale, qui s'ajoutent aux autres frais (frais de nouvelle garantie et frais de dossier), mais l'opportunité vous est donnée de les compenser, voire de réduire le coût global de votre crédit, par l'obtention d'un taux d'intérêts plus faible et par la souscription d'une nouvelle assurance de prêt.

*Commission des Clauses Abusives, recommandation n° 04-03 relative aux contrats de prêt immobilier parue au bulletin officiel du 30 septembre 2004