Que changent les nouvelles règles sur la domiciliation des revenus ?

Si vous envisagez de souscrire un crédit immobilier, sachez que les règles qui encadrent la domiciliation des revenus ont évolué depuis le 1er janvier 2018. Les banques ont-elles adapté leurs offres à cette nouvelle réglementation ?

Encadrement de la domiciliation de revenus

Le législateur s'est enfin décidé à normaliser les pratiques des banques en matière de domiciliation des revenus lors d'une demande de crédit  immobilier. La loi n'impose pas que l'emprunteur domicilie ses salaires ou revenus assimilés, mais les banques l'exigent pour garantir le paiement des mensualités. Désormais, si l'offre de prêt mentionne la domiciliation des revenus, la banque doit respecter deux conditions :

• accorder un avantage individualisé en contrepartie, "cadeau" qui prend généralement la forme d'un taux préférentiel
• limiter la domiciliation à 10 ans, sans excéder la durée de remboursement du crédit.

La clause de domiciliation doit en outre préciser "le cas échéant les frais d'ouverture et de tenue de compte sur lequel les salaires ou revenus assimilés sont domiciliés". Ces frais doivent être inclus dans le TAEG (taux annuel effectif global). L'emprunteur doit respecter l'engagement de domiciliation sous peine de perdre l'avantage pour l'ensemble des échéances restantes. Toute clause de domiciliation sans contrepartie est dorénavant réputée non écrite.

L'intérêt de cette mesure est de clarifier les relations entre la banque et l'emprunteur, permettant à ce dernier de savoir ce qu'il gagne à domicilier ses revenus dans la banque prêteuse.

Qu'en pensent les banques ?

La réglementation relative à la domiciliation des salaires a été publiée via un décret en juin dernier. Les banques ont donc eu 6 mois pour se préparer et adapter leurs offres à cette nouvelle donne. Ont-elles vraiment changé leurs pratiques ? Selon le courtier Vousfinancer, seules deux banques auraient mis en place deux barèmes de taux distincts (avec ou sans domiciliation), ce qui laisse penser que les autres établissements bancaires ont choisi de ne rien changer. Pour les deux banques ayant opté pour des grilles de taux différenciés, l'écart de point de réduction du taux est de 0,3 et 1 point si l'emprunteur décide de domicilier ses revenus. L'avantage est donc intéressant.

Pourquoi les banques préfèrent-elles le statu quo ? Le plus souvent la demande de domiciliation de revenus prend la forme d'un accord tacite entre la banque et l'emprunteur, ce dernier acceptant d'ailleurs spontanément de le faire car la démarche lui semble évidente pour faciliter le suivi de son dossier. Indiquer une clause de domiciliation dans le contrat de prêt implique une lourdeur administrative pour l'organisme de crédit qui doit modifier ses paramètres informatiques et préciser deux TAEG.

La loi échoue donc à faire évoluer les pratiques, mais court-circuite les clauses abusives qui imposaient la domiciliation de revenus sans avantage tangible.