Rachat de crédits : la clause qui vous interdit tout nouveau prêt est abusive

Le rachat de crédits permet de regrouper tout ou partie des prêts en cours afin d'alléger la charge mensuelle de l'emprunteur. Certaines opérations contiennent une clause imposant l'accord préalable du prêteur pour contracter un nouvel emprunt. La Commission des Clauses Abusives a déclaré cette clause abusive et illégale.

Le rachat de crédits pour réduire le taux d'endettement

Le regroupement de crédits est une opération financière réalisée par un organisme spécialisé ou une banque, permettant de rééquilibrer un budget, en agrégeant plusieurs crédits en un seul prêt. L'emprunteur s'acquitte ainsi d'une mensualité plus légère que la somme des différentes mensualités, ce qui lui permet de réduire son taux d'endettement mensuel en contrepartie d'un allongement de la durée de remboursement. Pour les personnes en situation de malendettement, le rachat de crédits est une option très intéressante pour retrouver des finances saines et vivre les fins de mois sereinement. L'opération se révèle généralement plus chère que la somme des coûts de chaque prêt intégré du fait d'une durée de remboursement plus longue. C'est le prix à payer pour rétablir immédiatement l'équilibre d'un budget pénalisé par l'accumulation de plusieurs créances.

Une clause pour empêcher un nouveau crédit

Le rachat de crédits est un nouvel emprunt et se conclut via un contrat signé entre les deux parties. Chaque établissement financier définit les critères d'octroi d'un rachat de crédits, notamment le taux d'endettement à partir duquel l'opération n'est plus acceptée, et établit son propre contrat en des termes qui peuvent restreindre ses obligations et accroître celles de ses clients. Certains contrats de restructuration de crédits comportent une clause stipulant que "l'(es) emprunteur(s) s'engage(nt) à ne pas souscrire de nouveaux crédits et à ne pas accepter de nouvelles charges financières susceptibles d'aggraver leur endettement, sauf accord exprès de la société créancière". Ce texte donne le pouvoir à la banque ou l'organisme spécialisé de s'opposer à la conclusion de tout nouveau financement auprès d'une société concurrente. Le but est d'empêcher l'emprunteur d'aggraver son endettement alors qu'il vient de procéder au regroupement de ses différents prêts pour diminuer sa charge financière mensuelle. Cette mention a été déclarée irrégulière par la Commission des Clauses Abusives (CCA) en septembre 2015.

Clause interdisant la conclusion d'un nouveau prêt : abusive et illégale

Saisie dans le cadre d'une procédure judiciaire, la CCA a qualifié d'"abusive" la mention insérée dans le contrat de rachat de crédits prévoyant l'engagement du ou des emprunteurs à ne pas souscrire de nouveau crédit et à ne pas accepter de nouvelles charges financières qui pourraient alourdir leur endettement, sauf accord exprès de l'établissement. La Commission a estimé que cette clause a pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat. Le libellé de la clause impose le consentement de la banque pour tous les actes susceptibles d'être conclus par les emprunteurs, y compris les actes conservatoires et d'administration, et octroie à la banque un pouvoir discrétionnaire de refus de souscription de tout nouveau crédit au détriment du client. Par ces motifs, la CCA a émis l'avis que la clause litigieuse est abusive, car la gravité de cette clause suffit à déséquilibrer le contrat en défaveur du consommateur.

Selon l'article L.132-1 du code de la consommation, "les clauses abusives sont réputées non écrites". Le consommateur peut donc faire comme si la clause n'existait pas, chaque partie se retrouvant avec les droits ou les obligations qu'elle visait à fausser. En présence d'une clause abusive, le contrat de prêt n'est pas remis en cause. En vertu de l'alinéa 8 de ce même article, le contrat reste "applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister dans lesdites clauses".

réf/Avis n°15-01 de la Commission des Clauses Abusives du 24/09/2015 sur la restructuration de crédits ou rachat de crédits