Surendettement : la réforme du crédit a un impact positif sur le surendettement

Le surendettement recule en France. Après avoir connu un pic entre 2007 et 2011, il a nettement diminué depuis 2014, signe que la vaste réforme du crédit engagée fin 2010 porte enfin ses fruits.

Voici les chiffres clefs du surendettement en 2017.

• 166 939 ménages ont été déclarés en situation de surendettement en 2017, soit 5% de moins qu'en 2016.
• L'endettement global atteint atteint 7,2 milliards d'euros.
• 23% de la dette globale a été effacée après traitement par les commissions.
• L'endettement moyen par ménage surendetté s'élève à 27 862€, hors dettes immobilières.
• La part des crédits à la consommation dans la dette globale est passée de 53,8% à 37,4% entre 2012 et 2017.
• Les dettes immobilières sont présentes dans 14,4% des situations, pour un montant moyen de 108 094€.
• 82% des ménages surendettés supportent des dettes de charges courantes (loyers impayés, retards d'impôts,...).
• La personne surendettée vit seule dans deux cas sur trois.
• 27% des personnes surendettées sont au chômage.
• Un ménage sur deux n'a aucune capacité de remboursement.
• Plus de 82% des ménages surendettés détiennent moins de 2 000€.

Les lois Lagarde et Hamon

Depuis 2012, le nombre de dettes par ménage surendetté a été réduit de 18,4%. On remarque toutefois que l'endettement immobilier s'est accru de 10 points dans l'endettement global atteignant 36% en 2017. La proportion de ménages touchés par ce type de dettes est passée de 9,8% à 14,4% en 5 ans. Cette évolution traduit les effets de la loi Lagarde, réforme entrée progressivement en vigueur à partir de l'automne 2010 qui facilite, entre autres, l'accès aux procédures de surendettement aux propriétaires. 

Il est intéressant de noter que la croissance des crédits immobiliers et des crédits à la consommation depuis 2015 n'a pas généré d'augmentation de l'encours global de dettes : cette divergence s'explique par la forte réduction des taux d'intérêt et le recours massif aux renégociations et aux rachats de crédits, ce qui a permis de contenir le surendettement. La loi Hamon de mars 2014 a également joué un rôle.

En voici les mesures principales :

• interdiction des hypothèques rechargeables : engager un bien immobilier pour garantir un crédit à la consommation est interdit ;
• alternative au crédit renouvelable : obligation pour le commerçant de proposer un crédit amortissable à la place d'un crédit renouvelable pour tout prêt conso supérieur à 1 000€ ;
  
• réduction du délai d'extinction des lignes de crédit dormantes : tout crédit lié à une carte de fidélité, non utilisé depuis un an, est automatiquement suspendu ;
• réduction de la durée des plans conventionnels de redressement : ils passent de 8 à 7 ans, sauf encours de crédit immobilier destiné au financement de la résidence principale du surendetté.