Le modèle français préservé

Dans le cadre d'un rachat de crédits, le taux de l'usure diffère en fonction de la part d'encours immobiliers intégrée dans l'opération. La nouvelle directive européenne sur les crédits hypothécaires menaçait ce système à la française. Après un intense lobbying auprès des organes compétents, les professionnels du rachat de crédits gardent l'assurance que rien ne changera.

Le rachat de crédits à la française
La loi Lagarde a réformé le rachat de crédits en juillet 2010. Lorsqu'un crédit immobilier intégré dans l'opération excède 60% de l'encours restructuré, le nouveau crédit est considéré comme un prêt immobilier ; à l'inverse, il devient un crédit à la consommation. La distinction est de taille, car pour chaque type de crédit est fixé un taux de l'usure. Au deuxième trimestre 2016, le taux de l'usure pour les crédits immobiliers à taux fixes est de 4,05%, il est de 7,63% pour les crédits conso d'un montant supérieur à 6 000€.

La nouvelle directive européenne sur le crédit hypothécaire
La directive européenne MCD (Mortage Credit Directive) du 4 février 2014, transposée dans le droit français le 26 mars dernier, menaçait ce principe, considérant que tout crédit garanti par une hypothèque (ou un cautionnement) est nécessairement un prêt immobilier, y compris dans le cadre d'une opération de rachat de crédits incluant des crédits conso. Pour les organismes spécialisés dans le regroupement de crédits, cette décision comportait deux risques : refuser l'accès au rachat de crédits à certains foyers malendettés, et constater de fait un manque à gagner.

Préserver le modèle français
Les actions des professionnels auprès du CCLRF (Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières) auront porté leurs fruits. Un arrêté paru au JO le 15 juin dernier inclut, dans les opérations soumises au taux d'usure des crédits immobiliers, les « opérations de crédit destinées à regrouper des crédits antérieurs comprenant un ou des [crédits immobiliers] dont la part relative dépasse 60% du montant de l'opération ».


réf/ arrêté du 16 juin 2016 portant modification de l’arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l’application de l’article L. 313-3 du code de la consommation et de l’article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l’usure