Commision de conciliation
Organisme départemental de conciliation compétent pour intervenir dans des litiges relatifs au montant du loyer entre propriétaire et locataire. Elle est composée de représentants d'associations de locataires et des organisations de propriétaires. Elle intervient dans trois types de litiges : la contestation par le nouveau locataire du loyer d'un logement vacant, le désaccord sur une augmentation de loyer lors d'un renouvellement de bail ou le désaccord sur le loyer demandé lors des baux de sortie de la loi de 1948.
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Lexique du prêt immobilier : Lettre C
- C.A.F
- C.E.L (Compte Epargne Logement)
- C.O.S (Coefficient d'Occupation des Sols)
- Cadastre
- Capital
- Carrez
- Caution
- Certificat d'urbanisme
- Certificat de conformité
- Cession de bail
- Changement d'affectation d'un local
- Charges de copropriété
- Charges récupérables
- Clause d'habitation bourgeoise
- Clause pénale
- Clause résolutoire
- Codicille
- Coefficient d'occupation des sols
- Commission de conciliation
- Compromis de vente
- Concession immobiliere
- Congé
- Conseil de famille
- Conseil syndical
- Conservation des hypothèques
- Consignation
- Constructeur
- Constructibilté limitée
- Construction sur le terrain d'autrui
- Contrat d'architecte
- Contrat d'entreprise
- Contrat d'échange
- Contrat de construction de maison individuelle (C.C.M.I)
- Contrat de louage d'ouvrage
- Contrat de prêt
- Contrat de réservation
- Contrat de vente
- Contrat préliminaire
- Copies
- Copie exécutoire
- Copropriété
- Cout total
- Courtier d'assurance
- Crédit à court terme
- Crédit à long terme
- Crédit à moyen terme
- Crédit d'impot
- Crédit in fine
- Crédirentier
- Crédit relais
- Crédit-bail immobilier