Déclaration d'intention d'aliener
Formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier dans les périmètres où existe un droit de préemption. La déclaration est un acte juridique par lequel le propriétaire notifie au bénéficiaire du droit de préemption (généralement une collectivité publique) son intention de vendre son bien et les conditions de la vente. C'est le notaire qui se charge d'établir la DIA, généralement après la signature de la promesse de vente.
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Lexique du prêt immobilier : Lettre D
- D.I.A
- D.U.P
- Débirentier
- Déblocage des fonds
- Déces
- Déclaration d'achevement des travaux
- Déclaration d'intention d'aliener
- Déclaration d'utilité publique
- Déclaration préalable de travaux
- Dédit
- Délais de carence
- Délégation d'assurance
- Défaut de conformité
- Délai de réflexion
- Délai de rétractation
- Démembrement de propriété
- Dépassement du C.O.S
- Dépot de garantie
- Déspécialisation
- Destination de l'immeuble
- Devis
- Diagnostic immobilier
- Différé d'amortissement
- divorce
- Document d'urbanisme
- Domiciliation d'entreprise
- Donation
- Donation-partage
- Droit au maintien dans les lieux
- Droit d'enregistrement
- Droit d'usage et d'habitation
- Droit de bail
- Droit de mutation
- Droit de passage
- Droit de préemption
- Droit de préemption du locataire
- Droit de suite
- Droit de visite
- Droit de visite et de communication
- Droit personnel
- Droit réel