Droit d'enregistrement
Droit perçu par le Trésor Public lors de l'enregistrement d'un acte. Cette formalité administrative est obligatoire, car elle officialise l'existence de l'acte. Sous peine de nullité, l'enregistrement d'une transaction immobilière doit être effectué dans un délai d'un mois (ou 10 jours si l'acte n'a pas été rédigé par un notaire).
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Lexique du prêt immobilier : Lettre D
- D.I.A
- D.U.P
- Débirentier
- Déblocage des fonds
- Déces
- Déclaration d'achevement des travaux
- Déclaration d'intention d'aliener
- Déclaration d'utilité publique
- Déclaration préalable de travaux
- Dédit
- Délais de carence
- Délégation d'assurance
- Défaut de conformité
- Délai de réflexion
- Délai de rétractation
- Démembrement de propriété
- Dépassement du C.O.S
- Dépot de garantie
- Déspécialisation
- Destination de l'immeuble
- Devis
- Diagnostic immobilier
- Différé d'amortissement
- divorce
- Document d'urbanisme
- Domiciliation d'entreprise
- Donation
- Donation-partage
- Droit au maintien dans les lieux
- Droit d'enregistrement
- Droit d'usage et d'habitation
- Droit de bail
- Droit de mutation
- Droit de passage
- Droit de préemption
- Droit de préemption du locataire
- Droit de suite
- Droit de visite
- Droit de visite et de communication
- Droit personnel
- Droit réel