LA VEFA IMMOBILIER

La VEFA (vente en état futur d’achèvement) est régulièrement appelée « Vente sur plan » c'est-à-dire que lors de son acquisition, le bien immobilier n’existe pas encore. Le contrat d’achat se base sur l’engagement du promoteur envers vous. Celui-ci s'engage à respecter les plans du bien immobilier lors de la construction et à vous le livrer en tant voulu.

Cela peut concerner tant un appartement qu’une maison.

A la signature du contrat entre le constructeur et vous, vous obtenez alors des droits de propriété sur le sol à mesure de l’évolution des travaux.

Le contrat de réservation

Avant la signature du contrat de construction en VEFA, un contrat de réservation doit être signé vous permettant de réserver le logement auprès du constructeur. Un dépôt de garantie de votre part doit être fournit si les parties acceptent toutes les deux la poursuite du projet (5 % du prix de vente si le contrat de vente définitif est signé dans un délai de 1 an ou 2 % du prix de vente si ce contrat est signé dans un délai de 1 à 2 ans).

Le contrat de réservation a également pour but de :

Fixer le prix prévisionnel
Déterminer la surface habitable du logement
Spécifier le nombre de pièces
Etablir son plan de situation et les normes techniques qui seront mises en place.

Enfin, il a pour objectif de définir la date à laquelle le bien doit être livré et dans quel cas le promoteur a le droit de renoncer au projet.

Possibilité de rétractation

Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 7 jours à partir du jour où vous recevez le contrat de réservation (lettre recommandée avec accusé de réception). Le vendeur lui aussi, dispose du même délai de rétractation.

Il est intéressant de savoir qu’il existe un prêt VEFA, il s’agit d’un prêt qui s’adapte à toutes les étapes de construction, les mensualités varieront en fonction du pourcentage du prix de vente réclamé dans la durée. S’il vous est accordé, vous ne payerez que les intérêts et l’assurance du prêt durant deux ans.

Les garanties du contrat VEFA

La Garantie Financière d’Achèvement, vous donne la certitude que l’immeuble ou le bien sera achevé en cas de défaillance du constructeur La GFA est obligatoire, elle sera dans la majorité des cas réclamée par l’organisme bancaire qui vous accordera un prêt immobilier.
La Garantie de Parfait Achèvement couvre la réparation de tous les défauts qui pourraient apparaître durant la première année et déclarées lors du procès-verbal de réception du bien ou signalées par lettre recommandée l’année suivant la réception du logement.
La Garantie Décennale couvre pendant les 10 années suivant la livraison du bien les vices qui pourraient subvenir suite à une construction douteuse (fissures de la toiture, mauvaise étanchéité, fondations fragiles etc.).

L’acte notarié

Le promoteur doit vous faire parvenir l’acte de vente notarié par lettre recommandée avec accusé de réception au minimum un mois avant la date de signature. A partir de ce moment là, plus aucune modification de contenu ne sera tolérée sans votre accord.

Le contrat doit comporter :

Le permis de construire
Le prix et les modalités de paiement
Les assurances et garanties souscrites par le constructeur
La date de livraison
La description et la situation du bien avec ses plans.

En annexe il sera obligatoire de retrouver : les caractéristiques techniques de l’habitat (surface exacte, spécificités de terrain et état des risques).

Et pour finir, s’il existe, le cahier des charges de l’immeuble/maison ou le règlement de copropriété.

Signature de l’acte authentique chez le notaire

C’est lors de la signature de l’acte authentique chez le notaire que vous seront demandés des frais de notaire (ces frais seront déterminés en fonction du prix de votre bien).

Le constat d’achèvement

A la livraison, le constat d’achèvement autorise le promoteur à réclamer le versement de 95% du prix du bien.

La livraison

Lors du contrat de vente, vous seront proposés deux choix de délai de livraison :

En date
En mois (18 mois, 26 mois etc.).

Optez pour la date qui vous permettra d’obtenir réparation plus facilement pour cause de retard.

Il reste très rare que vous receviez votre bien à temps (c'est-à-dire dans les délais prévus) c’est pour quoi il sera très facile pour vous de négocier des avantages non prévus.

Lorsque vous recevrez les clés de votre futur logement, il est très important de le passer au peigne fin afin de déceler les vices potentiels et de comparer avec l’acte de réception des travaux, les engagements pris par le promoteur.

Tout ce que vous aurez à signaler comme anormal devra être noté dans le procès verbal de la livraison.